contact@artdeqo.fr
02.28.23.62.43

Tirage photo Fine Art et encadrement, tableau photo, contrecollage, caisse américaine…

 

 

CGU et CGV

Préambule

La société ARTLABS a développé le présent site Web destiné à fournir un vaste choix de services marchands en ligne en relation avec la photographie numérique. Ces services concernent notamment (i) le tirage de photographies numériques sur différents supports, (ii) la vente de produits, (iii) des conseils et (iv) un service de stockage, de partage et d’échange de photos ou autres données électroniques en ligne (ci-après dénommés collectivement les "Services").

Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions d'Utilisation") sont applicables à tous les Services disponibles sur le site Artdeqo (le "Site") ; sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d'un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par ARTLABS sera soumis aux Conditions d'Utilisation.

Afin d'accéder au Site et de bénéficier des Services, l'utilisateur doit disposer d’un accès Internet (les éventuels frais correspondants demeurant à votre seule charge) et du matériel nécessaire (notamment ordinateur, modem ou tout autre outil de connexion) lui permettant le téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.

En accédant au Site et en utilisant les services proposés par ARTLABS, l'utilisateur accepte sans réserve les Conditions d'Utilisation. Par cette acceptation, il contracte avec la société ARTLABS, société située au 21 allée du bois de la Bauche, 44470 Carquefou, et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des Conditions d’Utilisation.

Si vous avez des questions concernant les Conditions d'Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service client, à contact@artdeqo.fr



Siège social :

ARTLABS / 21 allée du bois de la Bauche, 44470 Carquefou.

S.A.R.L. au capital de 30 000 Euros

RCS Nantes 798 401 212

Siret 798 401 212 00039

APE : 7420Z

TVA : FR11798401212



1. Definitions

« Utilisateur » : désigne la personne ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de disposer d’un compte personnel

« Visiteur » : utilisateur qui n’est pas membre

« Site web » : désigne le service électronique de communication au public en ligne, édité par Artlabs

« Lien hypertexte » : désigne le mécanisme de références localisé ou produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l’internet

«Identifiant » : désigne le mot de passe (password) et le nom d’utilisateur (login) choisis par l’utilisateur à partir du formulaire d’adhésion sur le site et ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations qu’il effectue sur le site. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de l’identifiant.

 

2. Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des sites web ainsi que les conditions générales de ventes du site www.artdeqo.fr.

 

3. Accessibilité des sites

Le site web www.artdeqo.fr est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. ARTLABS ne saurait toutefois, être tenue pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.

ARTLABS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

ARTLABS se réserve le droit d’apporter au site et aux services qu’il comporte toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés .

 

4. Condition d'accès au profil personnalisé

L’accès au profil personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d’un identifiant et d’un mot de passe.
En s’enregistrant auprès de www.artdeqo.fr, l’utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.
Chaque utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.
Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à ARTLABS, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à ARTLABS via un le formulaire accessible à l’adresse http://www.artdeqo.fr/contacts.
Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à ARTLABS un changement de ce dernier.

 

5. Entrée en vigueur/ durée

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

6. Conditions d’inscription

6.1 Pour toute inscription sur le Site, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : son nom et une adresse email. Par cette inscription, vous vous engagez à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui vous seront demandées (notamment par le biais de questionnaires, études, formulaires d’enregistrement, etc.).

Vous vous engagez (i) à informer immédiatement ARTLABS de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte, et (ii) à veillez à vous déconnecter à l’issue de chaque session.

6.2 Pour devenir un "Membre Actif", vous devez procéder à l'achat de produits photos (incluant l'impression et les agrandissements) par le biais des Services ARTLABS au moins une fois par an.

Si votre compte est inactif pendant plus d’un an, ARTLABS pourra 15 jours après l’envoi d’un courrier électronique (i) résilier tout ou partie de votre inscription, (ii) vous exclure du Site et/ou des Services, (iii) retirer tous les éléments, notamment, les informations, communications, affichages, albums, photos, images, fichiers stockés, à votre initiative (le "Contenu") sur le Site ou (iv) vous offrir l’option de souscrire à une offre de stockage payante.

 

7. Prix et paiement

7.1 Les prix sont ceux indiqués sur le Site à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.

Pour les consommateurs, les prix sont mentionnés en Euro et incluent la TVA au taux de 20%.

Les coûts d’expédition consultables sur le Site, et dont le montant est indiqué avant la validation de la commande, sont facturés en sus.

7.2 Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur le site. ARTLABS utilise actuellement les systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur Internet : CMCIC ou Paypal. Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement des établissements susvisés.

La commande validée sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus du centre, la commande sera automatiquement annulée et donnera lieu à un avis d’annulation (soit directement sur le site lors du traitement de votre commande en ligne, soit ultérieurement par courrier électronique).

Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent ; en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ARTLABS ne sauraient être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande.

7.3 En cas d'utilisation des Services payants proposés par ARTLABS, il vous sera demandé de remplir le bulletin de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse mail communiquée.

7.4 ARTLABS reste propriétaire des biens envoyés (tirage, agrandissements, encadrement, produits connexes, etc.) jusqu’à leur complet paiement.

 

8. Livraison

Les travaux photographiques sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. Conformément à l’article 28 de la loi du 3 janvier 2008, les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur la page Web descriptive du produit et figurent également dans chaque courrier électronique de confirmation de commande. Pour le suivi de votre commande, vous pouvez composer le 02.28.23.62.43 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison, le transporteur (en cas d'utilisation d'un service courrier autre que la Poste) déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée, vous invitant à retirer les produits. En aucun cas ARTLABS ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait.

 

9. Stockage des images numériques

ARTLABS offre aux Membres Actifs la possibilité de conserver leurs photos numériques téléchargées sur leurs comptes sur une durée limitée.

ARTLABS se réserve toutefois la faculté de poser des limites quant à l'utilisation du service de stockage, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, de fixer (i) un espace de mémoire maximum alloué sur les serveurs de ARTLABS où sera hébergé votre Contenu, (ii) une limite au nombre d'accès à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Dans ces hypothèses, un email d’information sera adressé au minimum 30 jours avant modification.

ARTLABS n’apporte aucune garantie en cas de suppression ou de défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service.

 

10. Code de conduite des membres

10.1 Tous les utilisateurs du Site et /ou des Services, membres ou non, acceptent de ne pas utiliser le Site ou les Services proposés pour télécharger, conserver, partager, échanger tout Contenu illicite et, plus généralement, pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

10.2 D’une manière générale, vous êtes responsable de tout Contenu que vous mettez en ligne.
Lorsque vous accédez au Site ou aux Services, vous reconnaissez et vous acceptez que tout Contenu public ou privé qui est accessible sur le Site est de la seule responsabilité de la personne qui l'adresse, la conserve, la partage et/ou l'échange.

A ce titre, vous reconnaissez que ARTLABS ne peut en aucun cas garantir la licéité, la qualité et la conformité du Contenu disponible sur le Site. En aucun cas, ARTLABS (y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants) ne peut être tenu pour responsable de toute demande de toute nature, directe ou indirecte, en relation avec le Contenu disponible sur le Site ou par le biais des Services.

10.3 Vous reconnaissez et acceptez que ARTLABS divulgue le Contenu que vous mettez en ligne afin de se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (ii) pour faire respecter les Conditions d'Utilisation, (iii) pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation de leur droits, ou (iv) pour protéger les droits ou les intérêts de ARTLABS, ses utilisateurs ou le public.
Vous autorisez ARTLABS à contrôler tout Contenu, à tout moment et sans préavis.

ARTLABS pourra alors décider, de façon discrétionnaire et sans préavis, de retirer ou déplacer tout Contenu à tout moment dès lors que ce Contenu s'avère contraire aux Conditions d'Utilisation, sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes.

 

11. Règles d’usage de l’Internet

  • L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier, reconnaître :
    • avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations ;
    • que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
    • que la communication par l’utilisateur à des tiers de ses identifiants, et d’une manière générale, de toutes informations jugées par l’utilisateur comme confidentielles, se fait à ses risques et périls ;
    • qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet ;
    • que les données circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

D’une manière générale, l’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou depuis l’Internet et de l’usage des services proposés par ARTLABS dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

 

12. Commercialisation

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout Contenu, sans une autorisation écrite de la part de la société ARTLABS.

 

13. Publicité et promotion sur les sites opérés par ARTLABS

ARTLABS se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur ses sites web.
L’utilisateur est seul responsable des relations contractuelles qu’il établit avec les annonceurs des publicités diffusées sur les sites web. ARTLABS décline toute responsabilité quant aux contenus des messages publicitaires ou promotionnels apparaissant sur son site web.

 

14. Logiciels et sites web tiers / Liens

14.1 Par commodité, ARTLABS peut mettre à disposition de ses membres sur le Site
En téléchargeant des logiciels tiers ou en utilisant les services web tiers, vous reconnaissez et acceptez que ARTLABS ne garantisse pas que les logiciels tiers téléchargés ou services web tiers utilisés soient sans virus, vers, cheval de Troie ou toute autre forme de code défectueux. ARTLABS n’accorde aucune garantie relative à la performance, la conformité ou tout autre aspect des logiciels tiers téléchargés et services web tiers utilisés. En aucun cas ARTLABS, y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants, ne peuvent être tenus pour responsables au titre de toute demande de toute nature, directe ou indirecte, issue ou en relation avec lesdits logiciels et/ou services web tiers ou par le biais des Services.

14.2 ARTLABS se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur ses sites web donnant accès à des pages web autres que celles de ses sites. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à ARTLABS. ARTLABS décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien. La mise en place d’un hyperlien en direction de ces sites web sans l’autorisation expresse et préalable de ARTLABS est interdite.

 

15. Cookies

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’utilisateur.

En aucun cas, les cookies ne contiennent d’information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles l’utilisateur a navigué.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr

 

16. Données personnelles

Conformément à la loi dite "informatique et libertés" n° 78-17 du 6
Vous pourrez ainsi (i) les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, (ii) les retirer et/ou (iii) vous opposer à leur transmission en informant ARTLABS par écrit en vous adressant au service client par email ou par lettre. Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables.

La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Sauf dans les cas visés dans les Conditions d'Utilisation ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via le Site ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. ARTLABS se réserve toutefois le droit d'utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l’activité des membres sur le Site, pour adresser aux membres qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire.

Le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée le 17/12/2013 sous le numéro 1729131.

 

17. Propriété Intellectuelle

17.1 Afin de permettre à ARTLABS de délivrer les Services proposés, vous accordez à ARTLABS un droit de copier, et de reproduire sur le support physique choisi, le Contenu numérique que vous avez mis en ligne. Ce droit est exclusivement limité à l'objet des présentes Conditions générales d'Utilisation.
Vous restez propriétaire de tout Contenu transmis et vous garantissez à ARTLABS qu'aucun droit de propriété intellectuelle, droit des marques, ou tout autre droit appartenant à des tiers ne fasse l'objet d’une quelconque contrefaçon ou violation.

17.2 Toutes les informations, contenus, images fichiers, logiciels et matériels mis à votre disposition par ARTLABS sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Certaines photographies présentées par ARTLABS sont la propriété de photographes, merci de nous contacter directement pour toute demande d'utilisation. ARTLABS ne vous accorde donc pas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel vous n'êtes pas titulaire desdits droits et vous ne pouvez le faire sans le consentement express et préalable du titulaire des droits correspondants.

17.3 Si vous choisissez de partager vos photos avec des tiers, vous acceptez qu’une utilisation privée (sur tout support) de vos photos ou créations soit faite par le ou les membres avec lesquels vous avez partagé vos photos ou auxquels vous les avez rendu accessibles. Réciproquement, si vous avez été choisi par un membre pour partager ses photos ou créations, vous vous engagez à n’utiliser celles-ci que dans un cadre personnel.

17.4 Vous êtes responsable de l’ensemble des Contenu(s), données, documents ou information de toute nature que vous proposez, exploitez et / ou mettez en oeuvre sur le ou les site(s) www.artdeqo.fr.

Vous garantissez que les photos transférées ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Vous garantissez en outre ARTLABS contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de toute image. Vous assumerez ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des images de toute nature que vous avez transférées sur le site Artdeqo et indemniserez notamment ARTLABS de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

17.5 Vous autorisez ARTLABS à utiliser des images réduites (résolution web, max 72 dpi en 10x15cm) de vos fichiers téléchargés pour lesquels vous avez passé une commande, dans la configuration que vous avez sélectionné, afin d'illustrer nos différents site internet, blog, FaceBook et tout autre support de communication virtuels et physiques. Pour toute utilisation d'un de vos fichiers, il sera indiqué votre nom. Sur demande écrite de votre part, nous nous engageons à supprimer de nos sites vos images dans un délai de 90 jours. 

 

18. Informations relatives aux marques déposées

Artdeqo, les logos, nom de produits et Services ARTLABS sont des marques déposées, propriétés de ARTLABS. Sans autorisation expresse de ARTLABS, vous vous engagez à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces marques, de quelque manière que ce soit.

 

19. Garanties

19.1 Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

ARTLABSL exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession dans le cadre d'une obligation générale de moyens. S'agissant d'un service informatique fourni par l'intermédiaire d'Internet le client est informé qu'en l'état de la technique, le bon fonctionnement des Services proposés par ARTLABS dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle.
ARTLABS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris (sans que cette énumération ne soit limitative) les garanties afférentes a la qualité informatique et la compatibilité du service a un usage spécifique, ou a la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs.
ARTLABS ne garantit pas que (i) les services répondront parfaitement a vos attentes (ii) les services seront ininterrompus, opportuns, ou dépourvus de toute erreur (iii) les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables (iv) la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel
Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation de l'un des services le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel.
La garantie d’éviction est limitée à 3 mois suivant l’expédition de la commande. Le montant dû au titre de l’exercice de cette garantie ne saurait excéder le montant de la commande initiale passée par le client.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de ARTLABS ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les conditions d’utilisation.

19.2 Vous vous engagez à garantir et indemniser ARTLABS (ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires) contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à (i) l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de Contenu par vous sur le Site, (ii) l'utilisation des Services, (iii) la violation des Conditions d'Utilisation, ou (iv) l'atteinte aux droits d'autrui. Cette garantie est plafonnée à 50 000 euros par utilisateur (cinquante mille euros) et s'entend des indemnités réclamées, des honoraires d'avocats et des frais de justice.

 

20. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de ARTLABS ou des autres utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et
L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à indemniser ARTLABS, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales d’utilisation par l’utilisateur.

 

21. Responsabilité de ARTLABS

ARTLABS ne pourra être responsable

  • de la qualité informatique du service, le service étant proposé « en l’état » ;
  • de la perturbation de l’utilisation du site ;
  • de l’impossibilité d’utiliser le site ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
  • de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale .

 

22. Limitation expresse de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, ARTLABS ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels (et ce même si ARTLABS a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir i) de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les services ii) du fait de l'acquisition de biens ou d'une transaction survenue lors de l'utilisation des services iii) suite à un accès non autorisé à l'un des services par un utilisateur et iv) plus généralement toutes autres questions en rapport avec les services.

 

23. Résiliation

23.1 ARTLABS a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce en raison de l'absence d'utilisation du compte pendant une durée d'une année, ou en cas d’une utilisation de votre compte contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public.

23.2 Toute résiliation de votre accès au Service est susceptible d’intervenir dans un délai de 15 jours suivant l’envoi d’un simple courrier électronique.
ARTLABS ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de quiconque pour toute résiliation de votre accès aux Services.

 

24. Modification

24.1 Les Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis.

24.2 Les pages du Site qui complètent les Conditions d'Utilisation en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent compléter les Conditions d'Utilisation ; en cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

24.3 ARTLABS se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans information préalable. ARTLABS ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

 

25. Délai de rétractation / Garantie "Satisfait ou remboursé"

25.1 Selon l'article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à la charge du consommateur. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complets (accessoires, notices, etc.), retournés dans leur emballage d'origine et adressés à l’adresse suivante :

Artlabs
21 allée du bois de la Bauche
44470 Carquefou

Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

25.2 Selon l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

 

26. Sauvegarde des données

Il vous appartient de faire une copie de sauvegarde de vos données et fichiers avant leur transmission auprès du Site. ARTLABS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration desdits données ou fichiers.

 

27. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes conditions générales.

Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

 

28. Divers

28.1 Les Conditions d'Utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre ARTLABS et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service ; les Conditions d’Utilisation se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et ARTLABS.
Le défaut pour ARTLABS d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d'Utilisation venait à être annulée, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s'appliquer.

28.2 Les Conditions d’utilisation sont régies par la loi française.

En cas d’un différend relatif à l'application des présentes Conditions d'Utilisation, leur interprétation ou, d'une façon plus générale, à l'utilisation du Service entre un professionnel et la société ARTLABS, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Nantes.